pris de la violation des articles 1791, 1799 à 1800 et 1804 B du Code général des impôts, 126 B, annexe IV, du Code général des impôts, des articles 47, 48, 50, 51 et 53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

1792 du code civil ; qu'il appartient aux époux Z...

1792 du code civil.

demandé à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil; Vu les articles 1231 et suivants du code civil; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, - accueillir

de l'article 1792 du code civil ; que les dommages survenus compromettent la solidité de la serre et sont de nature à entraîner son impropriété à sa destination ; que la serre a été construite par la

du CCAG (article 9.5), le taux des pénalités est fixé [suivent les pénalités applicables]" de sorte que ce texte ne peut pas s'entendre comme dérogeant en tout à l'article 9.5 du CCAG auquel il se conforme

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

L.114-1-2 du code des assurances ; qu'une demande de sursis à statuer constitue, en vertu de l'article 73 du code de procédure civile, une exception de procédure qui, aux termes de l'article 74 du code

Par conclusions n°2 transmises le 5 juillet 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1993), que la société civile immobilière Résidence du parc de Béarn (SCI) a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

[B] et Mme [Z] et tendant à obtenir au visa des articles 1792 du Code civil ou subsidiairement des articles 1240 et suivants du Code civil lorsqu'il n'existe pas de contrat et 1231-1 et suivants du Code

pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre la société Piscines passion-irrijardin 42, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.

Par requête déposée le 23 décembre 2015, au visa des articles 1792, 1792-1, 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 du même code, la SCI MONT VENUS a saisi le tribunal de première instance

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la garantie décennale A - Sur la réception de l'ouvrage Attendu que l'article 1792-6 du code civil prévoit que "La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.