700 du code de procédure civile, - de condamner M.

1832 et 1848 du code civil ; 2 / qu'une société n'est pas engagée par un cautionnement réel ayant pour conséquence d'anéantir la totalité de son patrimoine ; qu'en estimant que le cautionnement

de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 197 alinéa 3 du Code de procédure d pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186 et 802 du Code

188 de la loi organique du 19 mars 1999 au regard des articles 2 et 25 du pacte de New-York, de l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1382 du Code civil ou 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'une demande d'exécution d'un acte authentique, l'article 44 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, exige seulement

, 181, 184, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises du Rhône de M.

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé le 29 juin 1998

, BR n° 187 et BR n° 189.

de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, violation de la loi et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE M.

Rachid X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et

455 du code de procédure civile.

d'actes d'information complémentaires ; qu'en application de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de

Déchéance du pourvoi de Mme [G], en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° RG : 18/00372 de la cour d'appel de Bastia du 20 janvier 2021 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.