1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 32 et 36 du décret du 28 février 1852, alors

le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

En deuxième lieu, M. et Mme B soutiennent que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen relatif à l'interprétation de l'article 1857 du code civil.

189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h09) ordonnant une première

-Sur l'usucapion : Aux termes de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil «pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à

T..., soit un total de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné L...

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1857 du Code civil qui est surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Paepaepupure aux dépens ; Vu l'article

32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2-1 de la loi du 23 mars 1855 ; 3 ) que faute d'avoir recherché si les stipulations de l'acte du 4 août 1922 avaient fait l'objet d'une mesure de publicité foncière

20 ET 30 NOVEMBRE 1965, 25 MARS ET 27 MAI 1966 DES ACCORDS AVEC LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE (SPDI) EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES ; QUE CINQ SOCIETES CIVILES

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

Z..., demeurant porte de Saint-Pierre, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

700 du code de procédure civile.