29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'égalité des armes

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

41 de la loi de 1881, l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose, en son troisième alinéa : "Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte-rendu fidèle fait

du 29 juillet 1881 ; Attendu, d'une part, que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne punit de peines particulières, les diffamations dirigées notamment contre les fonctionnaires publics, que

et exclure toute condamnation civile, la cour d'appel, qui s'est méprise sur le sens et la portée des propos en cause, a violé les articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 8 et 10 de la Convention

691 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se fondant également sur les actes des 29 juillet 1881 et 26 février 1889 pour retenir l'existence au profit du fonds Y... d'un droit de passage aménagé par voie

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

4 DE LA LOI DU 18 MARS 1880, DES DECRETS DES 25 JUILLET 1893, 31 DECEMBRE 1894, 11 AVRIL ET 24 MAI 1949, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, 433-1 du code pénal, 591 et

plusieurs passages de celui-ci ainsi que son titre ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil

sa réputation sans méconnaître les termes du litiges en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1134 et 1135 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

un particulier, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES

violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se fondant essentiellement, pour reconnaître au prévenu le bénéfice de l'excuse de bonne foi, sur les affirmations de M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 236 et 593 du