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7 211 résultats pour « article 2191 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2301075_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de condamner le département de la Gironde à lui payer à la somme de 351,66 euros au titre de l'indemnité légale prévue

Source officielle

Page 70 sur 361

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TA

5ème Chambre

DTA_2410336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les dispositions précitées du code de l'urbanisme, combinées avec celles également précitées des articles L. 2131-1 et L. 5211-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02032

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'article 7.1 de l'accord susvisé. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69e6746fcdc6046d47ef8164

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10349

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

455 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02186

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

au salarié, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

Aurons dans le cadre des poursuites pénales engagéesc/M. B H devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence

ORTA_2411350_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9 ". 2. Par un courrier du 18 octobre 2024, M.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6711559caa7e95fd3fcf7f99

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01689

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43562

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

égale au double du montant des créances estimées augmenté du tiers de ce montant ; que l'arrêt attaqué manquerait donc de base légale au regard de l'article 2161 du Code civil ; Mais attendu, en premier

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dd0

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1806653_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou par l'actuel article L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02265

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2131-3, L. 2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; Alors, de plus et subsidiairement, que la circonstance qu'un délégué syndical soit désigné dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00299

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Les articles L. 2141-1 et L. 2141-4 du code du travail confère au salarié la liberté d'adhérer au syndicat professionnel de son choix et d'exercer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01734

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10443

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616355d7bf1fa7f870d2a00b

Appel

1 octobre 2010

1 octobre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64422a04d2fa6fd0f804059f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

-2-1, L. 2141-5, L. 2146-2, L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9, L. 2141-11 à L. 2141-22 du Code du travail, Vu les articles L. 4624-7, R. 4624-45, R. 1455-12, R. 4624-42 du Code du travail, Vu les pièces

Source officielle