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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Terres
69047b5a82c7820b7f25286c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310357
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df69477fe04f5cc6555
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200497
26 mars 2015
26 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
2231 du code civil (3 Civ 5 janvier 2017 - n° 15-12.605).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10150
15 avril 2026
15 avril 2026
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transit fruits aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310525
11 octobre 2018
11 octobre 2018
G... ; ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil, la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502006_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. " Aux termes de l'article R. 2213-40 du même code : "
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201798
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L. 114-1 du code des assurances, ensemble au regard des articles 1134 et 2233 (anciennement 2257) du code civil violés ; 2°/ qu'en matière d'assurance prévoyant le service d'une rente en cas d'invalidité
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ils estiment qu’ils ont donc été placés dans l’impossibilité d’agir, ce qui a suspendu la prescription conformément aux dispositions de l’article 2234 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404818_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » L’article 207 de ce code prévoit en outre que : « Les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11271
29 novembre 2017
29 novembre 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la fédération CFE-CGC de la Chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00597
10 avril 2019
10 avril 2019
; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00044
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L. 2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L. 2232
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00775
28 juin 2023
28 juin 2023
13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2233-1 du code du travail, l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00264
11 février 2015
11 février 2015
X..., dès lors qu'il n'avait pas été notifié aux salariés ni aux représentant du personnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2231-6, L. 2241-1, L. 2241-2, L. 2261-8 et D. 2231-4
Source officielle1ere Chambre
668e255ffcf93851fdd64715
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription", ce qui induit qu'il est soumis à la suspension édictée par l'article 2239 du même code, les arrêts de la 3ème chambre de la cour suprême
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100241
22 février 2017
22 février 2017
1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791db053208318995b34
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100815
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,
Source officiellePage 70 sur 333