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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5b
27 mai 2016
27 mai 2016
R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301027
15 septembre 2009
15 septembre 2009
2229 et 2262 du Code civil ; 3° / ALORS QUE dans leurs deux attestations en dates des 26 et 28 juin 2001, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300207
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a6b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
telle qu'instituée par l'article 2235 du même Code ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le droit de propriété ne résultait pas de la prescription triennale de l'article 2279
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f1f
16 janvier 1979
16 janvier 1979
2229 DU CODE CIVIL QUE DOIT PRESENTER LA POSSESSION POUR AVOIR UNE QUELCONQUE VALEUR JURIDIQUE ET NOTAMMENT OUVRIR DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE; QU'ENFIN, ELLE N'A RELEVE AUCUN FAIT DE POSSESSION PERSONNEL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300012
7 janvier 2009
7 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2007
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément aux articles 2230 et 2234 du Code civil, et L 331-3-1 devenu l'article L 722-2 du Code de la consommation, une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
Source officiellePCP JCP requêtes
6686e863e74459e0c7ed242a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la prescription Vu les articles 2230 et 2231 du code civil, Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le 27 mars 2014, les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca49
11 mars 1987
11 mars 1987
2229 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que l'acte de partage du 24 novembre
Source officielleciv3
ée par la commune de Morne à l'Eauc/M. Z
6137212bcd580146773f18cd
24 janvier 1990
24 janvier 1990
2229 du Code civil ; alors, 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer, comme elle y était spécialement invitée, sur le caractère équivoque de la possession de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300098
28 janvier 2015
28 janvier 2015
2261 du code civil (ancien article 2229 du code civil).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100780
28 juin 2012
28 juin 2012
2248 ancien (devenu l'article 2240) du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00557
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 3123-31 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-30, L. 2232-33, L. 2232-34 du même code, dans leur version applicable au présent litige ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60320504eb68633cfadbbe62
17 mai 2018
17 mai 2018
[Q] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, de l'article L 137-2 du code de la consommation et des articles 2224
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f546
30 avril 1970
30 avril 1970
NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES
Source officielleChambre de la famille
67aae7c56d821c6632f1b644
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Comme le soutient justement Mme [K], en application de l'article 2236 du code civil la prescription ne court pas entre elle et M.[D].
Source officielleJAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
16 septembre 2025
455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100308
13 mai 2026
13 mai 2026
Chaumont, avocat général, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePS élections pro
67115590aa7e95fd3fcf7e42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.2232-12 et L.2232-13 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f9
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 70 sur 355