La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante

700 du Code de Procédure Civile.

du code civil, réclamant, à titre plus subsidiaire, un délai en application de l'article 1244-1 du code civil et le paiement de 4000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que "The J.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale d'assurance mutuelle agricole des Pays Verts, dont le siège est avenue d'Auvergne, BP. 127, 23003

233 et suivants du Code civil.

A l’appui de ses prétentions, fondées sur les articles 2299 et 2300 du Code Civil, M.

Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 6 140,77 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée

[Y] demande au tribunal : Vu les dispositions combinées des articles 1110, 1126, 1131, 1133, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction applicable au litige.

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur ne comparait pas, le juge peut même d'office, déclarer la citation caduque.

1376 et 2029, ce dernier devenu l'article 2306 du code civil et l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et déclarer irrecevable l'action en inopposabilité

En vertu de l'article 2308 du Code civil, la caution, la Socama Occitane, détient un recours personnel contre la société FD Conseils en sa qualité de débiteur principal pour les sommes payées par elles

La société ACTION LOGEMENT SERVICES vient au droit des CIL (comités interprofessionnels du Logement) subrogés dans les droits du bailleur (article 2306 du code civil).

les parties civiles, le prévenu ne s'était pas délibérément abstenu de prendre toute mesure de sécurité et tout dispositif de sûreté tels que prescrits par les articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7,

SAINT LUC Considérant que [I] [L], se fondant en premier lieu, sur les dispositions de l'article 2305 du code civil aux termes duquel la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal

Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans