700 du code de procédure civile, condamne la société Papeteries du Léman à payer à M.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.

De plus, en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

700 du nouveau code de procédure civile .

700 du Code de procédure civile.

[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313

450 du code de procédure civile

De plus en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile ; Réservé les dépens.