, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

24 de la loi du 6 juillet 1989 et, pour Mme [G], d'une demande de seuls délais de paiement fondés sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

ans et/ou d'une amende de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article 131-2 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions

378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants

d'instruction renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L3211-2-1.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié le 2 mars 2007 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, reprises

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

état d'un domicile inexact alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui autorise les huissiers à procéder à des constatations purement matérielles, ne permet

L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle une condition qu'il ne comporte pas et ne se prononce pas par rapport à la condition de nouveauté ; 2 ) que en ne se prononçant pas sur le point pertinent

23 de la loi du 3 août 1995 ; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 431-5, L. 432-1 et

593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'Article L.133-1 du Code de Commerce, Vu les lettres de voiture, Vu les factures émises au titre des réparations des véhicules endommagés, Vu les Articles L.441

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[F] à payer au syndicat des copropriétaires Le [Localité 3] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Rejeté toutes demandes plus amples ou