Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as amended) 17.     The relevant provisions concerning appeals on points of law are laid down in Articles 236 et seq .

du code de procédure civile

2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des

1833 du Code civil, L.. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 5 / qu'en énonçant que "l'affirmation" de M.

  En octobre 1996 et à nouveau en 2000 des poursuites pénales furent engagées contre le requérant en application de l’article 174 § 1 du code pénal (dénonciation calomnieuse dirigée contre une personne

[B] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

450 du code de procédure civile.

L'article L 137-11 du code de la sécurité sociale, n'a pas été appliqué à la cause.

544 du code civil.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des

[J] demande à la cour, de : Vu les articles 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134, 1147 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris du tribunal de commerce de Paris du 10

de la consommation 39 ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 1178 et 1347-1 du code civil'; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'offre

code de procédure civile.

L. 243-13 du Code de la sécurité sociale, en vertu duquel, "par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler