785 du code de Procédure Civile.

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du salarié au titre de la rupture de son contrat de travail à une indemnité fondée sur les articles L. 1235

L. 1221-1 du Code du Travail et l'article 1134 du Code civil ; 3.

et les articles 425, 433 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations

X... n'était pas tenu, personnellement, à l'égard des sociétés créancières à raison de l'engagement de caution signé par lui, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 de la loi du

753 du code de procédure civile.

1315 du Code civil.

455 du nouveau code de procédure civile, 1356 du code civil, L. 241-10-1 et L. 227-1 du code du travail, M.

disant le contraire, pour admettre la Caisse de congés payés du bâtiment au bénéfice de l'exonération prévue pour les seuls employeurs par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, la cour

de l'article L. 241-10-1, alinéa 2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il avait été convenu lors de l'entretien préalable au licenciement, que le salarié devrait passer des examens pour obtenir

455 du code de procédure civile, M.

Y..., s'est placé à une date antérieure à cette candidature pour en apprécier le caractère frauduleux et a violé les articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement (), y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le licenciement d'un délégué syndical, au mépris des dispositions de l'article L. 425-1, devenu l'article L. 2421-3, du code du travail, porte un

700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [G], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

X... avant que sa candidature n'ait fait l'objet d'une annulation judiciaire ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais

Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et