Le grief est dès lors manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.   4.

35 de la loi du 1er septembre 1948 " les loyers qui dépassent la valeur locative telle que définie à l'article 27 sont ramenés a cette valeur locative" ; que selon les dispositions de l'article 27 de

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant de la partie fixe du loyer afférent au bail de locaux à usage commercial consenti par la Société civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître aux époux X... le droit au maintien dans l'appartement donné à bail à leur mère, Mme veuve X..., par la société

N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE POURVOI FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QU'UN TEL MODE DE DENONCIATION DESTINE A FACILITER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 27 DU CODE ELECTORAL, ET 22, ALINEA 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE

Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate

D soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil

mentionnés à l'article 27, paragraphes 2 et 3, comprend également une réévaluation des critères prévus au paragraphe 1 du présent article. / 3.

la décision du 2juin 1967 sur la recevabilité de la requête No 2465/65, Recueil 24,p. 60); que la requête est donc, sous ce rapport, incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article

de L. 761.1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27-1

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER

, 1964, the Commission rejected that Application on the grounds that it was, in part, inadmissible ratione temporis and that the remainder was incompatible with the Convention within the meaning of Article

octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, article

principal situé sur l'exploitation ( ...) les prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole pour la mise en valeur de l'exploitation ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article