de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

233 et 270 du code civil.

270 et 271 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE Madame Marie Y...

; Attendu qu'aux termes de l'article 275-1 du Code Civil modifié par la loi du 30 juin 2000 "lorsque le débiteur n'es( pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par (article 275,

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1995, où étaient présents : M.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

276 du Code civil ; Mais attendu que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

, sans plus de précision, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant pour fondement de la disparité

DISONS que l'expert devra informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du code de procédure civile.

270 du Code civil ; alors que, M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

805 du code de procédure civile).

à 6 861 275 euros entre 2011 et2014 ; que I'amende encourue est, aux termes des dispositions combinées de I'article 131-38 du code pénal et L. 8224 du code du travail d'un montant de 225 000 euros ; que

de la société AXA FRANCE IARD; En tout état de cause, - CONDAMNER tout succombant à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Henri Y..., 2 / Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit