janvier précédent ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure au

d'un montant de 31 344,97 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que M.

de ses salaires et pour avoir été dispensé de tout travail au sein de l'établissement avant son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 juin 1995), que, par acte sous seing privé du 15

mars 1995, la cour d'appel viole les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que pour justifier la recevabilité de l'appel du jugement du 15 mars 1995, la cour d'appel retient

auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 31

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9°et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le H de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

[U] [P] survenu le 15 février 2019 dans les circonstances suivantes : 'le conducteur de la chargeuse ne l'a pas vu et l'a percuté avec le godet'.

Salvatore : 15 décembre 1995, 8 janvier 1996, 30 mai 1997, * Z... Antoine : 15 juin 1995, 5 février 1996, 6 juillet 1997, * A...

Il y aura donc lieu de condamner Mme [R] [S] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Ahmed Z... et pris de la violation des articles

1994 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de la société Maille, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

André, contre l'arrêt n° 647 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

E... ont ensuite conclu le 15 avril 2013 un contrat de courtage d'affaires pour la période allant du 15 mai 2013 au 31 décembre 2013 ; que M.

- Débouter Monsieur [G] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).