700 du code de procédure civile.

avec les dispositions de l'article L. 121-26 du même Code ainsi précisées ; en effet l'article L. 311-27 ne concerne pas les ventes lors d'un démarchage à domicile et l'article L. 311-28 ne fait que rappeler

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fiées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à

450 du code de procédure civile

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2002, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers textes dans leur rédaction

Par conclusions déposées le 26 octobre 2018 fondées sur les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile,1907 ancien du code civil, L.313-4 et R.313-1 du code monétaire et financier, L. 313-1,

450 du code de procédure civile

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en leur constitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, des articles 221-6, 222-19 du nouveau Code pénal, des

il le soutenait, le salarié pouvait avoir obtenu de son employeur l'autorisation d'emprunter ce matériel, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en refusant de

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble les articles 17 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail, ensemble l'accord-cadre

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

rédaction applicable aux faits d'espèce et 1347 et suivants et 1342-5 du code civil, les articles L. 311-1 4° et L. 311-2 du code de la consommation, les articles L. 313-4, L. 313-12 et L. 313-22 du code