1155 du Code Civil, de plein droit à compter de l'exploit introductif d'instance, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

1134 du Code civil ; 4 / qu'aux termes des articles 5 et 33 du décret du 30 septembre 1953, le locataire qui entend contester le congé doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux

[R] [T] la somme de 800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

1134 du code civil.

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 145-10 du code de commerce et 1184, devenu 1224, du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2003-1306 du

, les articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce, il n'est pas

apos;abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosine E..., divorcée X..., demeurant à Nunue (Bora -Bora), BP 33,

pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 4 33-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil et les articles L. 145-5 et L. 145-33 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE les parties peuvent convenir d'une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial un

1382 du code civil ; Attendu que pour accueillir l'action de Mme X..., l'arrêt qui se réfère, par motifs adoptés, à l'article 1382 du code civil, retient que les dégradations dont elle se plaint sont