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2 554 résultats pour « article 348 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

63d0d64d81a7b805de12b801

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle

Page 70 sur 128

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00348

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation, de: A titre principal: - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la demande en nullité des contrats de cautionnement ; - prononcer

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7011cdc6046d478238f5

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À la date du 05 Janvier 2026, la SAS O2 CLIMATISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6808778453f7b81e1a5eb073

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710937786aac563f275b8

Appel

24 août 2022

24 août 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus à payer au Setom la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sas Hesus aux entiers dépens,

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc2beee0f8318b9781e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a43038cdc6046d47232c52

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112909_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100821

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200874

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

X... a été en arrêt de travail constamment renouvelé depuis l'accident puis a été réformé à la date du 31 mars 2003 et placé en invalidité 2e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163e7c4a3681400d0dcd8bf

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Aux termes de l'article 1928 du code général des impôts, 'les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565 du même code sont, en ce qui concerne les droits de fabrication, de consommation et de circulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100195

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instnace et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; [I] [W], [N] [J] et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100747

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d790

Appel

10 février 2011

10 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100820

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03610_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle