AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63d0d64d81a7b805de12b801
24 janvier 2023
24 janvier 2023
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00348
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code de travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.
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