132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414, 417, 418, 423 du Code des douanes et 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 385 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Le leg universel est défini par l'article 1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son

[P] la sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

  » Article 380 «   1.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Générale une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [H] à la société Fiduciaire Catry ; Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle la société Fiduciaire Catry demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., licenciée à la

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[H] [L] à la société Banque CIC Nord-Ouest ; Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Banque CIC Nord-Ouest demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure

385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

L. 28 et L. 27 du Livre des procédures fiscales, et dès lors, par ailleurs, que le prévenu n'était pas recevable, d'après l'article 385 du Code de procédure pénale, à présenter, en cause d'appel, de nouvelles

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.