Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 15.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

197 de la loi du 25 janvier 1985 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné la commune de Marchiennes à payer à Monsieur Fouad Y... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si les parties à l'égard

, 1217, 1231-1, 1231-3 et 2224 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 27 septembre 2021 en toutes ses dispositions

Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que les aliments ne s'arréragent pas et que cette règle s'applique

prévu par l’article 163-0-A du même code.

à l'alinéa premier de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas ; Condamné Mme [G] [N] et M.

F à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 7 000 F à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, . 800 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le Conseil

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Michèle épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 décembre 1988, qui, pour abus de biens sociaux, escroqueries et recels, les a condamnés, le premier, à deux

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

titre subsidiaire, les dispositions des Articles 1382 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions de l'Article 1154 du Code Civil