somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'une unité économique se caractérise également par la convergence des intérêts entre les personnes morales concernées, leur

L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'adjudication consacrait la vente de l'immeuble à M.

L. 412-11, que des articles L. 432-1, L. 435-2 du Code du travail ; qu'au surplus, prive encore sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes, le jugement attaqué qui déclare valable la

6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement sur le moyen faisant valoir "que le propriétaire

604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part, qu'en estimant que preuve était insuffisamment rapportée, le Tribunal a renversé la charge de la preuve

L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, tirés principalement d'un défaut de base légale au regard de l'article

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

410, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que

conclusions, le délai prévu à l'article 909 du même code.

; qu'il sera, en outre, alloué une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à cette partie civile ; "alors que l'employeur ne dispose d'aucun recours personnel sur la créance

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 300€ au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais et

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, interprétant la correspondance de l'appelant, a retenu que

a violé les articles 1, 3, 4, 418, 478 du Code de procédure pénale, 407 ancien du Code pénal, 1382 du Code civil et les principes de l'autorité de la chose jugée et de la réparation intégrale du préjudice