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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2001038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ne respectait pas les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du règlement du
Source officiellecr
ARIS, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Didier X
613725c7cd5801467742075f
11 mai 1999
11 mai 1999
référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603432_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519668_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309302_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / () ".
Source officiellecr
61372652cd58014677424a43
24 septembre 2003
24 septembre 2003
dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606425_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier
Source officiellecr
61372646cd580146774244e4
10 mars 2004
10 mars 2004
février 2000 (procès-verbal n° 288/4) ; que cet avis a donné lieu à une réquisition spécifique, article 18 du Code de procédure pénale, ainsi que le rappelle le procès-verbal n° 288/10 du 24 février 2000
Source officielle6ème chambre
DTA_2304708_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B pour agression sexuelle n'entre pas dans le champ de celles prévues à l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607043_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 432-2
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413677_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05555_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du décret du 24 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La demande d'un titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606761_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 432-2
Source officielle1ère chambre
DTA_2516894_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A..., ressortissant malien, a demandé le 24 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu du décret du 24 mars 2021, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La demande d'un titre de séjour
Source officielleChambre des référés
6a0d4027cdc6046d4744369c
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de ladite requête, elle sollicite, sur le fondement de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, de : - Constater la déchéance du terme du contrat de prêt d'honneur
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400618_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604631_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516070_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201563_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, selon les termes de l'article L. 433-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 3.
Source officiellePage 70 sur 3798