L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

40 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que M.

à une résiliation" ; dès lors en déclarant que "cette créance n était pas née en l espèce de la résiliation du contrat", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 1134 du Code

53, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, par fausse application, ensemble les articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application ; 4 / que le greffe du tribunal de

Dans ces conditions, l'interpellation de l'intéressé, en application des dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénal, se situe dans un cadre légal parfaitement déterminé et respecté par

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

803 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale ; alors, enfin, que constitue un abus de biens sociaux, le fait pour l'administrateur d'une société anonyme de se faire sciemment attribuer par cette

450 du code de procédure civile.

53 de la loi du 29 juillet 1881, 30 et 31 de la même Ioi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de diffamation

qui n'étaient pas dans le débat, a méconnu les exigences de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en s'abstenant de préciser quels termes de loyers étaient couverts par

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

Pinturault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 1, L. 4, R. 5-1 , R. 53-1, alinéa 2, R. 6 et R. 4-1, alinéa 3, R. 232 et R. 33 du Code de la route, 1315 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail en décidant que le salarié n'aurait commis aucune faute ; d'autre part, que commet une faute grave le salarié membre du comité de direction d'un casino qui, en

1147 du Code civil ; alors que, d'une quatrième part, les contrats comme leurs modalités d'exécution ne peuvent être modifiés lorsqu'ils paraissent défavorables ; qu'en considérant le contraire, la