créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () Le débiteur peut former opposition par

manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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35 ET 40 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE

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III PROCÉDURE Vu les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, M [V] [L] et Mme [G] [L] née [J] ont acquis auprès de la SODEVAM un terrain à bâtir à [Localité 2], à savoir le lot n°55 du

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violé l'article 4 du code civil.

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Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de

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