711, 712, 1317, 2229 du Code civil, 441-7 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 2°/ méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ privé sa décision

860 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 8.

Y..., intimé, aux entiers dépens et au paiement de sommes par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26-II de cette même loi et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5.

561 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel se trouve investie par l'appel de l'entière connaissance du litige ; que dès lors en se référant, pour confirmer la décision des premiers

Y... pour qu'il soit déclaré père naturel de l'enfant; que par arrêt irrévocable du 28 mai 1990, la cour d'appel a déclaré l'action recevable sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil,

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1699 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1699 et 1700 du code civil que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel

561 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / qu'en application de l'article 944 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un magistrat chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, que la communication du dossier au ministère public est obligatoire et d'ordre public ; qu'en négligeant cette formalité le tribunal a violé l'article 425 alinéa 2 du nouveau Code procédure civile et

Y... ; qu'elle n'était pas entaché de nouveauté et était donc recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le conducteur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 6.

564 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir relevant de la seule compétence de la cour d'appel, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile dans le

X..., sans que cette demande fût l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles qu'il avait formées devant le premier juge, violant ainsi l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.