Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé

6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 4 du Code pénal, R. 632 alinéa 1, R. 632-2, R. 620-3,

R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article R. 632-7 du même code ; - en se fondant sur l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

; - elle méconnaît l'article R. 421-20 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 632-1 du code du patrimoine ; - elle méconnaît le point 1.2. de l'article 2 et les points 2.6. et 13.2

Il ressort des termes mêmes de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que le Conseil national des activités privées

500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 581-18 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code du patrimoine

L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une

200 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une

; 2°) de mettre à la charge des mêmes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une

B A, représenté par Me Moura, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel

Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, saisi du projet en litige en application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, a rendu deux avis favorables

R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct (