d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ". 8.

A... doit être rejetée en ce comprises les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

énoncée par l'article 637 du Code Civil et établi dans les conditions prévues par l'article 686 du même code ; Attendu que le Tribunal en a exactement déduit que cette servitude, transmise aux époux A

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 5 octobre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 631-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 6 novembre 2023.

l'article L 632-1 2° du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

l'audience publique du 15 février 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée

Il soutient que : - la décision d'expulsion méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

905 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 Juin 2023.

A C, représenté par Me Guillaume, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

2 du traité sur l'Union européenne ; - il est par ailleurs illégal, la créance sur laquelle il est fondé, correspondant à la différence entre la rémunération dont elle a bénéficié comme ancien agent

fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du

violé les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il n'y a cessation des paiements que si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, c'est-à-dire

L'employeur supportera les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF