L. 76-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

et 1382 du Code civil ; 3 / violé l'article 1134 du Code civil, par fausse application des définitions des cas quelle dit adopter en suite de l'expertise, le premier d'entre eux étant celui où l'artiste

    L’article 154 du code de l’urbanisme se lisait comme suit   à l’époque des faits: «   7.

Dès lors, comme l'a retenu la 2e chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-12.745, faire application à l'espèce des dispositions de l'article D. 642-6 du code de la

à la société MARINELAND la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en appel ainsi qu'à supporter

700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'intimée semble avoir interprété cet argument comme l'allusion à un fait nouveau autorisant l'introduction d'une prétention nouvelle comme le prévoit l'article 564 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la Sas véhicules industriels 68 et la Sa Axa France Iard, parties perdantes au procès, seront condamnées in solidum aux dépens

la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Juin 2023 sans opposition des parties

L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir cessé, le 30 avril 1977, son travail au service de la société Aérospatiale, aux

de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

Elle a en outre sollicité la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et l'allocation de la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I ET II