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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
1134 et 1147 du Code civil ; 3.
Source officielleChambre 2-4
6791e0051c87724b5e69d9fd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[K] et [B] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et notamment les articles 815-7 et suivants, 831-2 et suivants, 835 et suivants, - Dire et juger que les concluants
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/5/1 chambre du conseil
67ed812ada9e15c5131fb62c
2 avril 2025
2 avril 2025
805 et 810 du code de procédure civile, Audience tenue en chambre du conseil le 05 mars 2025, devant Sabine CARRE et Alice PEREGO, juges rapporteurs, qui, après avoir entendu les parties, en ont rendu
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027195708
15 février 2013
15 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2319050_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 15 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielleContentieux
68769cbae74401da7f357b72
4 juillet 2025
4 juillet 2025
812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIVATION DE LA COUR 1) Sur la demande de désignation d'un mandataire judiciaire successoral 17-Aux termes de l'article 813-1 du code civil, 'Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100430
30 avril 2014
30 avril 2014
4 et 5 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200734
7 avril 2011
7 avril 2011
L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 132-12 du même code, ensemble les articles L. 815-13, D. 815-4 et D. 815-6 susvisés du code de la sécurité sociale ; Mais attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101161
15 décembre 2010
15 décembre 2010
; qu'il est ainsi porté exception au principe d'unanimité des indivisaires ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil
Source officielleSaisies immobilières
68efe755c07170de10e46670
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R.322-27 du code de procédures civiles d’exécution, Attendu que la vente n’est pas requise le jour fixé par le jugement d’orientation ; qu’il y a lieu de constater la caducité du commandement ; -----
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100726
8 juillet 2010
8 juillet 2010
4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE, DEUXIEME PART, aux termes des dispositions de l'article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage
Source officiellePremière Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
[S] [L] formulent les demandes suivantes : Vu les articles 578 à 581, 600 à 624, 767 et 815-3 du Code civil, Vu les articles 1961 et suivants du Code Civil, - JUGER recevable et bien fondée l’action
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102172_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePremière Chambre
65a6dcaa47251e2b24256447
15 janvier 2024
15 janvier 2024
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Novembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027206139
20 mars 2013
20 mars 2013
3-2 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 3°) d'enjoindre aux ministres concernés de faire supprimer toute référence à l'instauration de cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200087
22 janvier 2015
22 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12 ancien devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien devenu D. 815-4 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 70 sur 1395