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30 929 résultats pour « article 813-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f00169ae

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

68e88b943ea43407b9fbc20c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb41e405357f749ea8c2

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43c8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par ses premières conclusions déposées le 30 septembre 2024, la Commune [Localité 8] a demandé à la cour de : Vu le code civil et notamment ses articles 813-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303490_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 811-11 du code de l'éducation : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2afa2fd6229a4e5873ffc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492849.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code rural et de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00778_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Elle soutient que les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies eu égard au caractère sérieux des moyens qu'elle soulève quant à l'illégalité interne comme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201688

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Ali X... a demandé pour son épouse le bénéfice du complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que la caisse a renvoyé, le jour même, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede3

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2011 ; Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e381c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02798_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02799_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02804_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837197

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié et notamment son article 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

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CA

Chambre 2-4

659f94423328fa00087a2457

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par premières conclusions déposées le 2 juin 2023, les appelants ont demandé à la cour de : Vu les dispositions des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, 700 du Code de procédure civile Statuant sur

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866db9ed33109fd079b3b59

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: « Vu les dispositions des articles 815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101463

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

214 et 1537 du code civil et par refus d'application les articles 815-2 et 815-13 du code civil ; 2°/ que la seule contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage n'avait pu servir de cause

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