Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui

A cette date, [G] [X] et [S] [B] sollicitent le bénéfice de leur dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile

[V] [Z] - dire n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses et en l'absence de réunion des conditions de l'article 834 du code de procédure civile - déclarer irrecevable

MOTIFS I - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

[B] soutient qu'il existe une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, de l'existence des droits d'auteur protégeable de la société Lestienne Immobilier

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

450 du code de procédure civile.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se

la société The Adress, anciennement dénommée Cost limited, devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

1134 du code civil, L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu avec la SAS KHASSANI

834 et 835 du code de procédure civile : " - Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 8 octobre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 31 juillet 2024

Sur les demandes de modification du règlement de copropriété et de levée des réserves Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

L.145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le bail commercial en date du 16 mai 2014, Vu le commandement de payer en date du 29 avril

Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le Juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

Le juge des contentieux de la protection a été saisi d'une assignation en référé sur le fondement des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile.