L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande de caducité fondée sur l'article 902 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

La SCI LA COLOMBIERE oppose aux intimés l'irrecevabilité de leur demande de radiation comme n'ayant pas été présentée dans les délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure

(Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire) Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Maxime Martinez, greffier, Vu le jugement

d'appel pour conclure   » et que l'article 911 du même code énonce que «   Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

le dépôt d'écritures par l'appelante entre le 15 octobre et le 27 octobre 2014, jour de la clôture de l'instruction, violé les articles 15, 16, 784 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article

En outre selon l'alinéa 1 de l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

[T] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu les articles 908 à 910 du code de procédure civile, * à titre principal : débouter la société [6]

[Q] [A] Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Jean Wilfrid NOEL , conseiller

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 562, 908, 911-1, 914 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, -

910 du code de procédure civile.

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société FranceMains, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

910-3 du code de procédure civile s'appliquent, la caducité devant être écartée.

L. 916-1 et suivants et R. 964-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'aux termes de la convention du 23 novembre 1989, le FAF-PMI s'engageait à utiliser les fonds versés au titre de la contribution "au

1344-1 du code civil ; Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter du 12 février 2025, date de résiliation du bail, Monsieur [S] [E] occupe les lieux sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de le

Monsieur [S] [X], ès-qualités de président de la société [Y] [B], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce

700 du code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE Aux termes de l'article 913-5 5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents