Sur la discrimination salariale après le 21 octobre 1995 que selon l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment

des articles 1315 ancien du code civil et L.112-3 et suivants du code des assurances ; 3°/ ET ALORS enfin QUE énonçant que la garantie du Gan ne pouvait être engagée dès lors que l'attestation du contrat

L 113-8 du Code des assurances.

Au soutien de ses prétentions, la SA GÉNÉRALI IARD fait valoir, se fondant sur les articles 1353 du code civil et L.113-1 alinéa 2 du code des assurances que : - la preuve d'une relation contractuelle

593 du Code de procédure pénale " ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce dernier texte, lorsque la lésion dont est atteint un assuré social

L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, qui dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; que le risque issu d'une telle

L 112-2 du code des assurances, qui disposent que "si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue", celle-ci est considérée comme acceptée ; qu'il est,

L. 1142-2 du code de la santé publique et L. 251-2 du code des assurances et par fausse application l'article R. 1142-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2011

à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en

L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la faute intentionnelle, qui exclut, par application des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la garantie de l'assureur

En cas de fraude au sens de l'article R. 147-11, les plafonds prévus au IV sont respectivement portés aux plafonds mentionnés au 1° du IV de l'article L. 114-17-1, sans être inférieurs aux montants prévus

] et [G] [Z] à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

[Z], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, a souscrit, le 25 octobre

1984 du Code civil ; " alors, d'autre part, que l'article L. 113-2 du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances

code civil, de l'article 757 B du code général des impôts, des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * dit n'y avoir lieu à écarter des

d'appel de Mme [S] [Z] [I] épouse [U] et de Mme [J] [M] notifiées et régularisées les 6 et 19 août 2025 sur le fondement de l'article 115 du code de procédure civile ; Réserver les dépens ; Rejeter