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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00448
18 mars 2015
18 mars 2015
à titre de sanction de substitution, la cour d'appel a violé les articles L. 122-44, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE si l'atteinte
Source officielle5ème chambre
DTA_2200857_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200911_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 1233-4 alinéa 1er du code du travail a été respectée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10053
25 janvier 2017
25 janvier 2017
du code du travail et 1234 du code civil.
Source officielleCharges de copropriété
668839d7342d338c20d31237
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231 et 1231-6 alinéa 3 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c56
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L 1232-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f20
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Par jugement du 5 septembre 2013, la juridiction prud'homale, au visa de l'article L. 1235-7 du code du travail, relevant que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0d
20 février 2017
20 février 2017
R. 1234-2 du code du travail, la salariée avait été remplie de ses droits en percevant la somme de 34 831, 92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd535be85d0474bddb529b
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10839
4 septembre 2019
4 septembre 2019
pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839f5342d338c20d315be
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1343-2 du code civil, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre Sociale
6789f23de53fca3659f67366
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail et les demandes pécuniaires afférentes En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606
29 septembre 2014
29 septembre 2014
L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail, ensemble les articles 20 et 24 de la charte sociale européenne, l'article 11 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c4bcdc6046d47ce57db
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
Source officielle9e Chambre C
616337de06e11dac7d76d01d
9 juin 2011
9 juin 2011
L.1235-5 du Code du Travail : 30.789, 60 € ' rappel de salaire du 16 juillet au 12 septembre 2008 : 5.310, 81 € ' rectification des bulletins de salaire et atttestation Assedic sous astreinte de 20
Source officielleChambre sociale 4-4
6710aa7ebe64d7e51024526e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a7
27 octobre 2010
27 octobre 2010
Il est enfin équitable au sens de l'article 700 du Code de procédure civile d'allouer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10712
17 mai 2018
17 mai 2018
L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ; Qu'au regard de son âge au moment du
Source officiellePage 70 sur 182