L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

Sur la nullité de la rupture conventionnelle : Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.Elle fixe la date de rupture

L 1235-2 du code du travail pour non-respect de l'article 1226-12 du code du travail ; - 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1142-2-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en affirmant qu'il était établi que M.

En vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, M. [E] est fondé à solliciter une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 3 à 14 mois de salaire.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

L. 1232-6 du code du travail ; 4.

1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

l'article 699 du même code.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code.

à des dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il

L 1235-3 du code du travail, * 32 091 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 1 517,44 € à titre de paiement de la période de mise à pied, * 16 282 € à titre d'indemnité de préavis, *