L 141-1, R 141-7 et R 141-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L.

5, paragraphe 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne peut être considérée comme une extension limitée de l'urbanisation au sens de cet article, en deuxième lieu, le III du même article, dès lors que les

145-2 du Code de procédure pénale avait commencé à courir, non à compter de ce second mandat de dépôt, mais à compter du mandat de dépôt initial et se trouvait expiré le 4 janvier 2002, la chambre de

* Sur la non-transmission du rapport médical du médecin-conseil en phase pré-contentieuse et ses conséquences Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale dans leur version

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 148-1, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-3 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

D. 145 et D. 146 du Code de procédure pénale, pour la préparation de la réinsertion sociale ; " que l'article D. 146 permet aux condamnés incarcérés dans les centres de détention de bénéficier des

144, 145, 175, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de Daniel

1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le

148 de ce code, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. 7.

14 du nouveau Code de Procédure civile; et alors, encore, que l'annexe 1,2-a) des statuts de l'Institution des pensions complémentaires Solvay prévoyant que "l'âge normal de la retraite est l'âge de

127, 143, 142, 140, 144 et 145.

137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt confirmatif a prolongé la détention provisoire de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot est rejeté.

L.143-2, L.143-3, L.143-8, L.143-14, R.141-1, R.142-1, R.142-3 et R.343-3 du code rural, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevable leur demande d'annulation de la décision