AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Non-épuisement des voies de recours internes Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute
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2ème Chambre
635b71ffb201587f74be035a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [H] et Mme [J] [I] un crédit d'un montant de 49 500 euros en capital remboursable en 144 mensualités incluant des intérêts au taux contractuel nominal de 5,82% l'an.
Source officielle