Cette indemnité est pourtant directement prévue à l'article L.314-3 du code de l'urbanisme, lorsque comme en l'espèce l'éviction provisoire d'un occupant n'est pas assortie d'une réinstallation provisoire

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

applicable, Vu l'article 1134 dans sa rédaction applicable, Vu l'article L.442-6 I 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable, - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la

Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

L. 420-1 du Code de commerce de la part des entreprises et du Syndicat intercommunal précités ; s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce : que la Compagnie générale des eaux ne

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER in solidum la SARL EA SERVICES et Monsieur [C] [O] à payer à la Société Générale la somme de 3 000,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il s'estime donc fondé, sur la base des articles 1543 et 1479 du Code civil d'une part, et sur celle de l'article 815-13 du même code d'autre part à demander que sa créance contre l'indivision, évaluée

[L], au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, se prévaut du caractère disproportionné de ses actes de cautionnement.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement

L 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Qu'il en est d'autant plus ainsi que, comme le soutenait la société exposante dans ses écritures, Monsieur X... avait, à l'époque

les articles 2288 et suivants du code civil qui sont relatifs au cautionnement.

L622-17 du code de commerce.

[W] était le seul signataire du contrat d'architecte, que contrairement aux dispositions de l'article R. 123-238 du code de commerce, le contrat de mission ne comportait aucune indication ou

L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006

700 du code de procédure civile ; ' Condamné [J] [O] à verser à payer à BNP Paribas la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Débouté les

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[C] [V] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] [V], M.

B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours