117 et 121 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3221-10 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu que l'exception tirée du défaut d'autorisation

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/240 N° N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF54 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Le 07 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

198 du Code de procédure pénale, irrecevable comme hors délai le mémoire en défense du prévenu, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu au procès équitable et à l'égalité des armes, et a violé l'article

L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

de Monsieur [V] [J] en hospitalisation complète sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/236 N° RG 22/00567 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFDJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du Code de la santé publique

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/34 N° N° RG 24/00370 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Selon les dispositions de l'article L 3213-4 du code de la santé publique, dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article

l'arrêté provisoire du maire de [Localité 1] en date du 27 mars 2026 en application de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

l'arrêté provisoire du maire de Bordeaux en date du 22 mars 2025 en application de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant

de l'article L. 3213-1 et de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation