Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 35, 36 et 125 du code de procédure civile et l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

Ordonné l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; .

A B et la SARLU IM Entreprise, représentés par Me Clément, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure. La société CONSTRUCTIC est condamnée aux dépens.

Dans son assignation, l'association CNDA a invoqué les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et soutient que la décision a été rendue en violation de la loi.

; - la décision portant interdiction de retour méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen.

L.513-1 du code général de la fonction publique, la loi du 20 avril 2016 et l'article L.441-9 du code général de la fonction publique), et à l'encontre des statuts particuliers du corps des ingénieurs

Taormina, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, alors qu'il s'agit d'un transfert au sein d'un même quartier ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le transfert n'assure

D C, représenté par Me Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L. 514-1, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, préliminaire, 500, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale, des

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Ordonné l'exécution provisoire sur la totalité du montant de la condamnation (article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile), - Mis les éventuels dépens à

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.