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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504745_20250509

Administratif

9 mai 2025

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304775_20231023

Administratif

23 octobre 2023

La circonstance que la situation de Madame B nécessite la disposition d'un logement stable, ne peut être regardée, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, comme caractérisant une

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509870_20250829

Administratif

29 août 2025

A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de sa demande

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409286_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216299_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505756_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612929_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301603_20230210

Administratif

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503373_20250312

Administratif

12 mars 2025

A B, représenté par Me Traore, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2024

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199040

Admin. suprême

11 juillet 2012

articles 8 et 9 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313034_20231213

Administratif

13 décembre 2023

C, représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402092_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416465_20240620

Administratif

20 juin 2024

L. 522-1. " Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut également donner acte d'un désistement sans qu'il y ait

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503308_20250311

Administratif

11 mars 2025

Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500565_20250411

Administratif

11 avril 2025

A..., ressortissant comorien né le 10 janvier 1999 conteste la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet le 9 avril 2025 et en demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

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