L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

L.641-1 du code de commerce.

Mesdames, [L] et, [B], [A] sollicitent du Tribunal de : Vu l'article L. 640 du Code de Commerce, Dire et juger irrecevable car prescrite l'action menée par les sociétés EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT et,

ADQUAT ARCHITECTES, représentée par sa gérante, Madame [B] [W], RCS de NANTERRE sous le n° 504 642 645 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats

. 621-7 ou R. 645-19.

L 641-1 du code de Commerce, Maître [A] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

SUR CE, Attendu qu'un plan de cession a été arrêté par le tribunal de céans par jugement du 19 janvier 2026 ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code

L.640-1 du Code de Commerce.

[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement l'emploi *

L.631-15 du code de commerce.

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, alinéa 1er, du même code, ensemble ses articles L. 642-7 et L. 642-18 ; Attendu, selon l'arrêt