32- 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Les dépens de première instance et d' appel seront supportés par Monsieur X... ; Au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur

ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU

ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU

de l’article 4 du code de procédure civile

à tous, selon l'article L. 621-65 du code du commerce.

, usage de faux, ingérence, corruption, trafic d'influence, complicité et recel ; que cette plainte mettant en cause notamment des personnes visées par l'article 681 du Code de procédure pénale, alors

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL T C F.

R. 626-34 du code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice et des dettes bénéficiant du privilège de l'article L. 622-17 du code de commerce dans le mois du présent jugement, à peine de

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, le cas échéant, et un état complet des inscriptions de privilèges ; DIT que le liquidateur réalisera l'inventaire conformément aux dispositions des articles L. 644-1-1 et L. 641-2 du Code de commerce

" ; que l'article 333 de la délibération du 18/01/2008 dispose que "l'appel des jugements rendus en application des articles, L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres 1er, II et III du titre

mobilière résultant de la cession de son fonds de commerce, chiffré en droits à 28 687 euros par M.

AO " ; que les termes de l'article 1 et de l'engagement de remboursement pris par M.

Attendu qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la sitution active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.