alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

à ladite commune de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de procéder, en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, à la suppression des passages

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu que les demandes de protection internationale doivent être présentées auprès de l'une des personnes morales qui ont passé

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions

L. 741-2 du code de justice administrative.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la copie du jugement notifiée à la requérante est dépourvue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative

STATUER sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle'.

exigences de l'article L. 9 et de l'article R. 741-2 du code de justice administrative pour ces moyens ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

R. 741-2 du code de justice administrative et est donc irrégulier.

L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant que les passages ci-après de la requête introductive de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Il soutient que : - le jugement contesté ne répond pas aux exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et est par suite irrégulier, faute d'avoir visé dans l'instance n° 2214672

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

Si les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, permettent aux juridictions, dans les causes dont elles sont saisies

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas