X..., retraité de nationalité algérienne, a été débouté de sa demande d'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, telle que prévue aux articles L. 815-2 et suivants du code de la sécurité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

000 € à titre de dommages-intérêts, > 3. 000 € par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.

L.411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident de trajet est établi "lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions sont remplies, ou lorsque l'enquête permet

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 Caisse MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 815-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux examens ou concours de l'enseignement technique agricole en vertu de l'article D. 815-2 du même code

la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 28 810 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 1983 présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 de ce code et ayant atteint un âge minimum, dans les conditions prévues par les articles L. 815-2 à L. 815-23 du code de la sécurité

avis des assemblées mentionnées aux articles R. 761-16 et R. 761-27, ni les articles R. 761-31 et R. 761-17 du même code qui prévoient la consultation de l'assemblée des fonctionnaires et de l'assemblée

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.