AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2106242_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Source officiellePage 70 sur 1753
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00607
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.
Source officielle