, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au

Selon l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale : Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 242

Il rejette ainsi la demande d'annulation des résolutions n°5 et 8 de l'assemblée générale du 31 juillet 2021, précisant que l'article R 241-16 du code de l'énergie a été abrogé et remplacé par l'article

L. 241-15 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il vient préciser que l'assiette de la réduction prévue à l'article L. 241-13 dudit code s'entendait des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

-2 du code du travail constituent une catégorie objective de salariés au sens des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aucun texte n'oblige à ouvrir le système de garanties

de la société [58] au sein de la société [63] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du Code de la Sécurité Sociale et de l'arrêté du 15 juillet

L. 241-10-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avis médical émis le 19 mai 1992 concluait à une inaptitude définitive aux seules fonctions d'agent d'entretien de la

[J] au titre de cette indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2422-4 et L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du

L. 243-5 alinéa 7 du code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la société JR 25 EVENT à la date du

R. 241-51 du Code du travail et indiqué "Mme X... attire l'attention de la cour sur le fait qu'elle n'a jamais passé de visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail, surtout après

L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail, ensemble les articles 1351 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1355 du code civil, L. 243-1 du code de

A titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que la condition posée par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale tenant à ce que les sommes considérées comme rémunérations soient versées aux salariées