L. 424-4 du Code du travail, de mettre à disposition un panneau d'affichage et un local spécifique en méconnaissance de l'article L. 424-2, en s'abstenant d'octroyer des heures de délégation prévues par

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : " La juridiction

En vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

lieu, pour le Conseil d'Etat, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant, en premier lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'à la

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

portant la mention « salarié » au titre de l’article L. 421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai d’un mois et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’autre part, l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () " et des dispositions de l'article L. 421-2 du code des relations entre

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions implicites, qui ne donnent par nature pas lieu à notification et relèvent des dispositions spéciales de l’article R. 421-2 du même code

L'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Selon l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,

Il soutient que : - l'association Action jeunesse innovation et réinsertion ne démontre pas la réalité de la liaison du contentieux, en méconnaissance de l'article R. 421-2 du code de justice administrative