Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305114_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03882_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419994_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème chambre
DTA_2409504_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 4o Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". 3.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
En vertu de l'article L.421-3 du code des assurances, “Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212103_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67195b1d1486831808a49bb6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon les dispositions de l’article L.421-3 du Code des assurances : « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident
Source officielle3ème chambre
DTA_1903168_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime précise que : « Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305608_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En ce qui concerne la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201634_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412162_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur celles de l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2415659_20260206
6 février 2026
6 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Villeparisis une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301162_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 17 février 2025.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2214458_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; - le projet autorisé par le permis méconnaît les articles L. 421-6, L. 421-3 et L. 451-1 du code de l'urbanisme ; - Le
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008121034
25 mars 2002
25 mars 2002
la présente loi pour les codes mentionnés aux 1er, 2° et 3° de l'article 1er ; (.)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401897_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article L. 421-3 dudit code prévoit que : « (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte
Source officiellePage 70 sur 9443