- Sur la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au

Hydrokarst, comme tout employeur, est tenu de respecter les dispositions du code du travail. - Le non-respect des dispositions de l'article R. 4412-17 du code du travail.

Au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 412-3 et L. 412

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

9.2 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le caractère de fiabilité exigé par l'article 1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de

Les parties ont été informées le 27 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement serait susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

R. 441-8-3 précité du code de l'urbanisme.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

L. 441-10 du code de commerce, aurait dû rétribuer la SAS Polytan dans le délai de trente jours suivant la réception de la facture, soit avant la mise en redressement judiciaire de la société Greenway

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 ; - le code de

Les parties ont été informées par courrier du 29 août 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

8 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, date de présentation et de signature de l'accusé réception

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son